De nombreux parents désignent un tuteur légal pour leurs enfants mineurs en cas de décès. Ce type de tutelle est assez courant chez les personnes prévoyantes ou quelque peu angoissées. Le tuteur peut ainsi s’occuper de leur progéniture si elles viennent à décéder. Il existe également d’autres cas où la mise sous tutelle est décidée par la justice.
Situation requérant une mise sous tutelle
Un tuteur est généralement nécessaire lorsque la justice considère qu’une personne n’est pas en mesure de défendre seule ses propres intérêts. Outre la tutelle d’enfants, cette décision du juge se décline sous plusieurs formes, comme la tutelle de majeurs, la curatelle et la sauvegarde de justice. Dans tous les cas, la mise sous tutelle est décidée dans l’intérêt de la personne concernée.
En règle générale, un enfant doit être placé sous un régime d’autorité parentale. Toutefois, si personne ne peut exercer cette autorité sur l’enfant, il est mis sous tutelle par l’administration. Cette mesure est appliquée si toutes les personnes supposées exercer l’autorité parentale sont décédées, si l’enfant n’a pas de filiation reconnue ou si les parents, biologiques ou adoptifs, ont été privés de leurs droits par décision de justice (en cas d’addiction incapacitante, de violence domestique, etc.).
En cas de vacance de l’autorité parentale (décès, disparition…), la tutelle d’un mineur peut être revendiquée par les membres de la famille des parents, les alliés de l’enfant (proches, enseignants, psychologues, assistantes sociales, etc.), le ministère public et, dans certains cas, le Juge aux affaires familiales. Même si les ayants droit de l’autorité parentale sont encore en vie, ces différents acteurs ont le droit de demander la tutelle de l’enfant dans des cas graves comme des parents démissionnaires, toxicomanes, etc.
Le Juge aux affaires familiales est le seul habilité à décider de la mise sous tutelle d’un enfant et de tout ce que cela implique. En tant que juge de tutelles pour mineurs, il supervise le choix du tuteur légal, veille au bon déroulement de la procédure et dirige le conseil de famille. Dans certaines situations, il peut aussi mettre en place une sauvegarde de justice pour préserver le mineur des autres formes de tutelle.
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Missions de la personne en charge de la tutelle
Le tuteur est tenu de s’occuper de l’entretien quotidien et de l’éducation de l’enfant. Dans certains cas, il est aussi chargé de gérer les biens patrimoniaux de son protégé jusqu’à sa majorité légale. Toutefois, le plus souvent, le tuteur s’occupe uniquement de l’un de ces deux rôles.
D’autre part, la personne responsable de la tutelle d’un mineur le représente dans les divers actes de la vie civile, prend en charge la vente ou l’acquisition de biens courants, et s’occupe de la réception de dons ou de legs. Elle est également chargée d’entretenir et d’accompagner son protégé dans les démarches administratives.
En cas d’actes graves menaçant le patrimoine des enfants, le tuteur est obligé de se tourner vers le conseil de famille avant de prendre toute décision. Cette situation inclut les emprunts, le partage ou la renonciation à une succession ainsi que la cession de biens immobiliers ou de patrimoines de grande valeur.
Présent au cours de la réunion, son rôle consiste à présenter la situation aux membres du conseil et éventuellement à fournir des recommandations. Toutefois, le tuteur est exclu des votes. Il a néanmoins le droit de manifester son désaccord par rapport à une décision allant à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. En effet, le bien-être et l’avenir de ce dernier restent la priorité dans toutes ces démarches.
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