Du divorce accepté au divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal en passant par le divorce pour faute, les procédures de divorce ont été simplifiées en raison de l’évolution de la société. Cet allègement des formalités s’explique notamment par la multiplication des couples irréconciliables. Toutefois, la procédure de divorce diffère selon qu’il s’agit d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce contentieux.
Étapes préliminaires
La première étape, avant d’engager la procédure, consiste à consulter un avocat ou à faire appel à un avocat-conseil, de préférence spécialisé dans le divorce. Ce professionnel accompagnera le conjoint qui demande le divorce dans toutes les formalités administratives. Ses services seront également indispensables si le dossier doit passer devant le Juge aux affaires familiales.
En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également recourir aux services d’un avocat pour définir les termes de l’accord. Leurs avocats respectifs les aideront à déterminer les différentes mesures concernant l’autorité parentale, le partage des biens ou encore la pension alimentaire.
Ils représenteront par ailleurs chaque partie en cas d’apparition de contentieux ou d’autres complications ultérieures. En effet, dès qu’il y a désaccord non conciliable, l’affaire doit nécessairement passer devant le juge. Le magistrat traitera le cas et prononcera le divorce.
Procédure pour un divorce à l’amiable
Dans sa version la plus simple, le divorce à l’amiable se résume à la rédaction de la convention et au dépôt de ce document chez le notaire. Il vaut mieux engager un avocat pour rédiger un document couvrant tous les aspects du divorce. Ce cas présuppose toutefois une décision par accord commun sans que les enfants du couple interviennent.
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Logiquement, la convention doit être acceptée et signée par les deux parties avant son officialisation. Par ailleurs, les deux conjoints disposent d’un délai de réflexion de quinze jours au minimum entre la rédaction et le dépôt du document, si l’un d’entre eux souhaite se rétracter.
Si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu, le divorce n’est plus du ressort du notaire et doit passer devant le Juge aux affaires familiales. Après avoir rédigé la convention, le ou les avocats des deux époux se chargent alors de déposer la requête en divorce auprès des autorités compétentes. Dès lors, la procédure de divorce est lancée et le Tribunal de grande instance détermine la date d’audience.
Au cours de l’audience, le Juge aux affaires familiales s’entretient avec chaque partie pour vérifier si une conciliation est envisageable. Le plus souvent, cet entretien se conclut par une ordonnance de non-conciliation qui définit les décisions provisoires concernant la garde des enfants, les biens du couple, etc. Le juge vérifie par la suite la convention de divorce avant de l’homologuer et de l’officialiser.
Procédure en cas de contentieux
Les divorces contentieux peuvent prendre plusieurs formes, notamment les divorces pour faute, les divorces acceptés, les divorces pour altération irrémédiable du lien conjugal, etc. Ce cas de figure se définit essentiellement par l’absence d’accord entre les deux parties ou le refus d’un des conjoints face à cette procédure.
La première étape consiste à déposer la requête de divorce par le biais de l’avocat du demandeur. Cette démarche lance la procédure de divorce auprès des autorités locales. Celui ou celle qui a engagé cette démarche doit également adresser une assignation en divorce à son conjoint. Ce document informe par ailleurs sur les raisons de la demande de divorce.
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Le juge reçoit les deux époux une première fois lors d’une audience de conciliation pour tenter de trouver un accord. En cas de non-conciliation, le dossier passe à la prochaine étape, à savoir les audiences de procédure. À ce stade, les avocats des deux époux présentent leurs différentes requêtes et leurs arguments au juge.
Au cours de la dernière audience, le Juge aux affaires familiales tranche sur les mesures définitives concernant chaque point abordé par les deux parties et prononce finalement le divorce. Selon le cas, le magistrat peut parfois statuer sur le partage ou la liquidation des biens des deux conjoints.
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