Comment changer légalement le mode de garde des enfants après un divorce

Après un divorce ou une séparation, les modalités de garde des enfants ne sont pas figées. Il est tout à fait possible de les modifier si la situation personnelle ou professionnelle des parents évolue. Mais comment procéder concrètement pour changer le mode de garde initialement décidé ? Tour d’horizon des démarches et points de vigilance.

Quelles situations justifient une demande de changement de mode de garde

Plusieurs événements de la vie courante peuvent motiver une demande de changement de la résidence habituelle de l’enfant ou d’une garde alternée vers une garde exclusive. On peut citer par exemple : un déménagement, une perte d’emploi, une nouvelle union, la naissance d’un nouvel enfant, l’entrée à l’école primaire, etc. L’enfant, s’il est en âge de discernement, peut également formuler le souhait de passer plus de temps avec l’un de ses parents. Il est important de prendre en compte sa demande.

Bon à savoir : L’âge de discernement n’est pas défini par la loi, le juge appréciera au cas par cas si l’enfant est capable de formuler un avis éclairé. En pratique, à partir de 8-10 ans, le juge peut décider d’entendre l’enfant.

Par exemple, après le divorce de ses parents lorsqu’il avait 5 ans, Lucas a été placé en résidence principale chez sa mère avec un droit de visite le mercredi et un week-end sur deux pour son père. À ses 10 ans, sentant que la relation avec son père s’est apaisée, il exprime le souhait de le voir plus souvent. Cette demande pourra motiver une révision du mode de garde initial.

Faut-il systématiquement passer devant le juge aux affaires familiales

Tout dépend si le mode de garde initial a été décidé à l’amiable ou fixé par le juge. Dans le premier cas, il est possible de modifier la garde des enfants sans repasser devant le juge, à condition que les deux parents soient d’accord. Il est toutefois vivement conseillé de matérialiser cet accord par écrit via une convention parentale, pour éviter tout litige futur. En revanche, si la décision émanait à l’origine du juge aux affaires familiales, il faudra à nouveau le saisir pour obtenir une révision du jugement.

Comment le juge statue sur une demande de changement de garde

Lorsqu’il est saisi d’une demande de modification de garde, le juge aux affaires familiales prend avant tout en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’appuie également sur plusieurs critères : les changements intervenus dans la situation familiale, l’opinion du mineur, le comportement de chaque parent vis-à-vis de l’autre, etc.

Le juge peut demander une enquête sociale ou ordonner l’audition de l’enfant avant de rendre sa décision. Celle-ci pourra modifier le lieu de résidence de l’enfant ou instaurer une garde alternée par exemple.

Bon à savoir : Le juge aux affaires familiales est la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, dont la résidence des enfants. Il statue en priorité dans l’intérêt de l’enfant.

Par exemple, après son déménagement à 100km du domicile de son ex-conjoint, Émilie souhaite que sa fille de 6 ans, en résidence alternée depuis le divorce, vive désormais principalement avec elle tout en continuant à voir régulièrement son père. Face au désaccord de ce dernier, elle saisit le juge aux affaires familiales qui examinera si ce changement est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Si aucun accord n’est trouvé entre les parents

Lorsque les deux parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités d’un changement de garde, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier tranchera alors au mieux des intérêts de l’enfant, après avoir examiné les arguments de chacun. En cas de conflit tenace, le juge pourra proposer une médiation familiale avant de rendre son jugement.

Bon à savoir : La médiation familiale permet de renouer le dialogue entre les parents et de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un professionnel, le médiateur familial.

Par exemple, Claire et Thomas sont en désaccord profond concernant la demande de leur fille de 15 ans qui souhaiterait désormais vivre à l’année chez sa mère. Devant leur incapacité à dialoguer sereinement sur ce sujet, le juge leur propose une médiation familiale afin de dénouer la situation dans l’intérêt de l’adolescente.

Conséquences pratiques d’un changement de mode de garde

Outre des implications affectives évidentes, la modification du mode de garde entraîne également des conséquences pratiques qu’il faut anticiper. Notamment au niveau financier, avec probablement une révision du montant de la pension alimentaire et des répercussions fiscales. Le changement devra aussi être pris en compte dans les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Par exemple, si la résidence principale de l’enfant passe de maman à papa, ce dernier ne versera plus de pension alimentaire mais pourra bénéficier de réductions fiscales liées à la charge de l’enfant. S’il s’agit d’une garde alternée, la pension alimentaire sera réduite et les allocations familiales partagées.

Bref, mieux vaut se faire accompagner par un avocat spécialiste du droit de la famille avant d’effectuer une quelconque démarche.

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