L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes aux revenus modestes d’être assistées par un avocat et de voir leurs frais de justice pris en charge, partiellement ou totalement. Mais ce dispositif est limité dans le temps. Combien de fois peut-on formuler une demande d’aide juridictionnelle par an?
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Elle leur permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice : frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc. L’objectif est de garantir l’égal accès à la justice pour tous.
Bon à savoir : Il existe deux types d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle totale, qui couvre 100% des frais de justice, et l’aide juridictionnelle partielle, qui ne couvre qu’une partie des frais.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut respecter certaines conditions de ressources. Des plafonds de revenus sont fixés en fonction de la composition du foyer. Il faut également résider de façon stable et régulière en France, ou être de nationalité française ou européenne. Enfin, il ne faut pas déjà bénéficier d’une assurance protection juridique couvrant totalement les frais de procédure.
La demande d’aide juridictionnelle doit être formulée auprès du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent, à l’aide du formulaire Cerfa n°12467. Des justificatifs sur la situation personnelle et financière du demandeur seront requis.
Témoignage : « J’ai pu bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle l’an dernier lors de mon divorce. Cela m’a permis de payer les honoraires de mon avocate, que je n’aurais pas pu assumer seule financièrement. » explique Sandrine, 41 ans.
Combien de fois par an peut-on en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle présente une limite temporelle : elle ne peut être accordée qu’une seule fois par année civile. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est acceptée, le bénéficiaire dispose alors de 12 mois pour engager une procédure judiciaire. Passé ce délai d’un an, il est possible de formuler une nouvelle demande d’aide juridictionnelle.
Ainsi, si une première demande a été acceptée en janvier 2023, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une nouvelle aide juridictionnelle avant janvier 2024, même si aucune action en justice n’a été engagée. Le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle étant en constante augmentation, atteignant le million par an, ce dispositif représente un coût considérable pour l’État, d’où cet encadrement dans le temps.
Exemple: Pierre a obtenu l’aide juridictionnelle en février 2023 pour un litige avec son propriétaire. Même s’il n’a finalement pas engagé de procédure, il ne pourra pas redevenir éligible à l’aide juridictionnelle avant janvier 2024.
En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle?
Il peut arriver que la demande d’aide juridictionnelle formulée par un justiciable soit rejetée, si ses ressources excèdent les plafonds ou si le litige n’est pas éligible. Dans ce cas, il est possible de contester la décision de rejet dans le mois suivant la notification, en adressant un recours au premier président de la cour d’appel. Si le recours aboutit, l’aide juridictionnelle sera alors accordée.
Mais attention, même en cas de rejet initial, la demande d’aide juridictionnelle compte comme une demande pour l’année civile. Il faudra donc attendre l’année suivante pour formuler une nouvelle demande en cas de rejet définitif.
L’aide juridictionnelle, un soutien précieux mais limité
En conclusion, l’aide juridictionnelle est un dispositif précieux pour garantir un égal accès au droit et à la justice. Mais les règles d’attribution en limitent l’usage à une seule admission par année civile. Les personnes éligibles doivent donc réfléchir à l’opportunité de leur demande et anticiper leurs besoins sur le long terme. Le bureau d’accès au droit pourra les accompagner pour utiliser à bon escient ce soutien financier limité dans le temps.
L’aide juridictionnelle demeure néanmoins un formidable coup de pouce pour de nombreux justiciables aux ressources modestes. Même si elle ne peut être sollicitée qu’une fois par an, cette aide financière permet bien souvent d’engager des procédures qui auraient été impossibles à assumer autrement.
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