Un divorce est rarement facile sur le plan émotionnel et juridique. La situation se complique davantage lorsque les époux sont également associés dans une SCI ou une société commerciale. En effet, les époux ont tendance à ne pas formaliser leur collaboration par un contrat en raison du lien affectif qui les unit.
Entreprise commune
La SCI (Société civile immobilière) requiert au moins deux associés, contrairement à l’EURL ou la SAS. Si elle a été constituée ou acquise par un couple marié, elle fait d’emblée partie des biens de la communauté. La situation est un peu plus compliquée si seul l’un des deux est le signataire du statut de la société. Ainsi, il arrive parfois que l’un des époux revendique a posteriori sa qualité d’associé.
Dans les sociétés civiles et les SARL, l’époux a le droit de demander à devenir un associé à raison de la moitié des parts de son conjoint. Le membre du couple en question peut formuler cette requête jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, sauf s’il y a formellement renoncé auparavant. Il faudra toutefois officialiser cette renonciation sous forme de contrat pour qu’il soit juridiquement valide.
Partage des biens de la communauté
Le régime légal appliqué est la « communauté réduite aux acquêts » si les époux ont créé l’entreprise après leur union et n’ont pas signé un contrat de mariage. En effet, la société figure parmi les biens acquis dans le cadre du mariage et devient donc commune aux deux conjoints. De ce fait, les parts sociales de l’entreprise doivent être partagées de façon égale entre les deux parties. Il est également possible de verser une indemnisation à l’autre conjoint d’une somme équivalant à la moitié de la société.
Si l’entreprise a été créée ou acquise avant l’union, elle est considérée comme le bien propre de la personne concernée. Elle n’est donc pas comprise dans le partage équitable des biens après le divorce. Il en est de même pour les sociétés obtenues par succession ou par donation. Elles reviennent d’emblée au bénéficiaire initial et n’entrent pas en compte lors du partage des biens.
En cas de divorce, l’avocat Maître LEDRU est à présent au Barreau de Beauvais.
Mesures préventives
Il est important de bien réfléchir avant de s’associer à son conjoint. En effet, en cas de divorce, cette situation peut entraîner des litiges, voire la liquidation de la société. Pour les couples régis par la communauté des biens, il vaut mieux, par exemple, demander à son partenaire de renoncer à revendiquer la qualité d’associé. Ainsi, l’entrepreneur évite tout risque. Les contrats de mariage ainsi que les régimes de séparation de biens permettent également d’anticiper ces litiges dès le début de l’union.
S’ils décident d’entreprendre ensemble, les couples mariés ont tout intérêt à rédiger un contrat. Par ailleurs, il est fortement conseillé de prévoir des mesures spécifiques pour résoudre les conflits, à l’instar de la clause sell or buy. Dans ces cas-là, les conflits liés au divorce entraînent la cession de la société ou de la part de l’un des associés au profit de l’autre.
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