Vous souhaitez obtenir l’aide juridictionnelle, mais vous vous demandez jusqu’à quand elle est valable ? Cette aide est accordée sous conditions de ressources aux personnes souhaitant être assistées par un avocat, sans avoir à supporter intégralement le coût d’une procédure en justice. Voyons combien de temps reste-t-elle valable une fois accordée.

Comment obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance compétent pour votre lieu de résidence. Votre demande d’aide juridictionnelle doit être accompagnée de différents justificatifs, comme votre avis d’imposition, vos fiches de paie ou votre livret de famille. Le bureau examinera si vos ressources rentrent dans les plafonds fixés pour pouvoir prétendre à cette aide. Si votre demande est acceptée, l’aide vous sera accordée totalement ou partiellement.

Durée de validité de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle

Une fois votre demande d’aide juridictionnelle acceptée, cette décision vous ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle est valable 1 an. Vous disposez donc d’un délai de 12 mois à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour engager les démarches et saisir la juridiction compétente pour traiter votre litige ou votre dossier. Par exemple, si vous souhaitez obtenir l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de divorce, il faudra saisir le juge aux affaires familiales dans ce délai.

Attention cependant, ce n’est pas parce que la décision vous accordant l’aide juridictionnelle n’est valable qu’un an, que l’aide s’arrête au bout d’un an. Une fois votre procédure engagée dans les temps auprès de la juridiction compétente, vous bénéficierez de l’aide juridictionnelle jusqu’au terme de votre procédure, quelle que soit sa durée. Inutile donc de refaire une demande d’aide juridictionnelle chaque année pour maintenir vos droits, si votre litige n’est pas réglé au bout d’un an.

Bon à savoir : la durée moyenne d’une procédure de divorce à l’amiable est d’environ 1 an et demi en France. Pour un divorce contentieux, comptez plutôt 2 ans et demi. L’aide juridictionnelle couvrira donc toute la période, même si elle excède 1 an.

Que faire si le délai d’un an est dépassé ?

Si toutefois vous n’avez pas utilisé la décision d’admission à l’aide juridictionnelle dans le délai imparti d’un an, et que vous laissez passer ce délai, tout n’est pas perdu. Vous pouvez très bien refaire une nouvelle demande d’aide juridictionnelle. Vos droits ne sont pas définitivement fermés après un an.

Sachez simplement que vous devrez reconstituer un dossier complet avec toutes les pièces justificatives à jour, et votre nouvelle demande passera de nouveau devant la commission d’examen. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

Exemple : Pierre avait obtenu l’aide juridictionnelle en janvier 2023 pour divorce. Mais faute d’accord avec son ex-épouse, il n’a pas pu saisir le juge aux affaires familiales dans le délai d’un an. En février 2024 il refait donc une demande avec ses derniers avis d’imposition et fiches de salaire.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée totalement ou partiellement. Dans le cas d’une aide partielle, une partie des frais (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.) restera à votre charge. Le montant pris en charge varie entre 15% et 85% selon votre situation.

Sachez par exemple qu’en matière de divorce, le montant maximum pouvant être pris en charge pour une aide totale est de 800 euros. Avec une aide partielle à 15%, vous pouvez donc avoir jusqu’à 1600 euros d’honoraires d’avocat à payer sur vos deniers.

Le mieux est de bien regarder le détail de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour connaître précisément le taux qui vous est accordé, et anticiper le reste à charge. Votre avocat pourra aussi vous expliquer les montants et modalités de sa rémunération.

Cas pratique: Julie a obtenu une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% pour son divorce. Sur des frais d’avocat estimés à 2000 euros, l’aide juridictionnelle ne couvrira que 500 euros (25% de 2000). Il restera 1500 euros à la charge de Julie.

Avec ces précisions, vous savez maintenant exactement combien de temps reste valable votre aide juridictionnelle une fois accordée, et comment maintenir vos droits dans la durée. N’hésitez pas à contacter un avocat pour plus de détails selon votre situation personnelle.

Catégories : Blog