Mission, formation, étude, évolution et salaire, la profession d’huissier de justice est directement associée au droit. En effet, l’huissier de justice est un officier ministériel chargé de l’exécution forcée des décisions de justice.
Cet auxiliaire de justice délivre les actes. Tenu au secret professionnel, il est chargé de réaliser les formalités nécessaires au bon déroulement du procès. Par ailleurs, il est chargé de convoquer les personnes lors d’une audience et leur faire part du jugement rendu au tribunal.
Toutefois, son champ d’intervention est large et il peut intervenir dans de nombreuses situations dont le recouvrement des créances. À noter que depuis juillet 2022, le métier d’huissier de justice a évolué vers un nouveau statut, celui de commissaire de justice.
En ce qui concerne la rémunération de cette auxiliaire de justice, elle repose sur un ensemble d’éléments relatifs au cadre de sa profession juridique. Alors combien ça coûte de faire recours à un huissier de justice ?
Montant des impayés
Un huissier ou un commissaire de justice ne perçoit pas de salaire fixe comme un employé de bureau, mais un revenu à partir des actes juridiques qu’il délivre aux tiers. Par ailleurs, les tarifs de cet auxiliaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Une procédure simplifiée a été mise en place pour le recouvrement des petites créances, c’est-à-dire celles qui sont inférieures à 4000 euros. Cette procédure est encadrée par le décret n° 201-285 du 9 mars 2016.
Il est à noter que cette procédure concerne les impayés et les créances dont la cause est contractuelle ou encore les impayés et les créances qui sont la conséquence d’une obligation à caractère statutaire dont :
- Les crédits impayés,
- Les loyers impayés,
- Les factures impayées.
La procédure en question concerne tous les impayés et les créances, à l’exception des pensions alimentaires. Grâce à cette procédure à l’amiable, l’huissier pourra obtenir un titre exécutoire sans passer par une procédure judiciaire.
Le coût de cette procédure simplifiée s’élève à 21 euros et les frais exécutoires s’élèvent à 30 euros.
Pour les impayés dont le montant est supérieur à 4000 euros, plusieurs mesures ont été envisagées en fonction des spécificités des impayés :
- Injonction de payer,
- Le référé provision,
- Assignation en paiement.
Les frais pour lancer cette procédure normale dépendent de la solution pour laquelle le créancier et le débiteur ont opté.
En effet, dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable, les tarifs seront libres. En revanche, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les tarifs seront fixés en fonction de la nature de la procédure choisie.
Montant de la créance à recouvrer
Les tarifs d’un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, dépendent de la créance à recouvrer.
Créance inférieure ou égale à 128 euros
Pour les créances inférieures ou égales à 128 euros, les tarifs d’un huissier de justice sont les suivants :
- 15,32 euros, avec recours obligatoire, pour les informations et les sommations de paiement de loyer,
- 30,64 euros, sans recours obligatoire, pour les sommations de payer ou les mises en demeure (un droit d’engagement est dû selon la somme à recouvrer),
- 15,32 euros, avec recours obligatoire, pour les commandements à payer (un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrer),
- 5,95 euros, avec recours obligatoire, pour les signalements à la commission départementale de coordination des actions de prévention et des expulsions locatives du commandement de payer,
- 25,54 euros, sans recours obligatoire, pour une injonction de payer.
À noter que la TVA est incluse dans tous ces tarifs. Par ailleurs, le tarif de base d’un huissier de justice est majoré, le cas échéant, des frais de déplacement de 9,20 euros ou de 8,80 euros pour les significations réalisées par mail.
Créance supérieure à 128 euros et jusqu’à 1280 euros
Pour les créances supérieures ou égales à 128 euros et jusqu’à 1280 euros, les tarifs d’un huissier de justice sont les suivants :
- 30,64 euros, avec recours obligatoire, pour les informations de caution et de demande de paiement du loyer,
- 30,64 euros, sans recours obligatoire, pour les sommations de payer ou les mises en demeure (un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrer),
- 30,64 euros, avec recours obligatoire, pour les commandements à payer (un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrer),
- 11,90 euros, avec recours obligatoire, pour les signalements à la commission départementale de coordination des actions de prévention et des expulsions locatives du commandement de payer,
- 25,54 euros, sans recours obligatoire, pour une injonction de payer.
Créance supérieure à 1280 €
Pour les créances supérieures à 1280 euros, les tarifs d’un huissier de justice sont les suivants :
- 61,27 euros, avec recours obligatoire, pour les informations de caution et de demande de paiement du loyer,
- 30,64 euros, sans recours obligatoire, pour les sommations de payer ou les mises en demeure (un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrer),
- 61,27 euros, avec recours obligatoire, pour les commandements à payer (un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrer),
- 23,81 euros, avec recours obligatoire, pour les signalements à la commission départementale de coordination des actions de prévention et des expulsions locatives du commandement de payer,
- 25,54 euros, sans recours obligatoire, pour une injonction de payer.
Les tarifs légaux des huissiers de justice peuvent être gratuitement consultés auprès du secrétariat du tribunal compétent : soit le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier de justice, soit le tribunal qui juge l’affaire.
Vous l’aurez compris, une fois qu’un huissier de justice est appelé dans le cadre d’une intervention officielle ou légale, il sera réglé selon un tarif tout bien déterminé. Ce tarif est composé de frais et de droits.
En revanche, en cas d’intervention extrajudiciaire, aucun tarif légal ne sera appliqué par l’huissier de justice. Par conséquent, les frais engagés pour ses services peuvent être librement fixés ou être négociés et lui seront reversés sous forme d’honoraires.
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