Les prestations des commissaires de justice sont importantes pour assurer l’exécution des actes légaux et des procédures judiciaires. Chaque montant lié à ces services est d’ailleurs réglementé par la loi afin de garantir une évaluation juste et transparente.
Le décret n°96-1080 joue un rôle majeur concernant la fixation des honoraires et des autres frais pour ces officiers ministériels. Mais il faut savoir que la rémunération d’un huissier se compose de : frais fixe, frais variable et d’honoraires libres.
Ce dernier mode de rétribution est souvent utilisé lorsque, avant d’entamer les procédures d’une exécution forcée, le bailleur a décidé de tenter un recouvrement amiable. Ici ce sera le commissaire en justice qui jouera le rôle de la société de recouvrement : d’où les honoraires libres.
Voyons alors dans les lignes suivantes, les informations supplémentaires sur les tarifs d’un huissier concernant les procédures d’impayés et selon la créance à recouvrer.
Montant des impayés
Le mot « impayé » représente l’intégralité de l’argent ou des dettes qu’un débiteur est tenu de rembourser à un créancier. Une fois la dette arrêtée (constatée), le créancier a la possibilité de solliciter les services du commissaire de justice. Ce dernier peut alors entreprendre les procédures pour le recouvrement.
Pour certains impayés en dessous de 4000 euros, une démarche simplifiée est disponible. Notons que cette somme maximum cumule le capital et les intérêts. C’est la loi MACRON du 6 Août 2015 qui a instauré ce nouveau processus de recouvrement.
Cette procédure concerne tous les créances ou impayés d’origine contractuelle. Il peut s’agir des coûts de prestations, loyers ou encore emprunts impayés. Les tarifs de cette procédure dépendent de l’accord ou du refus de s’engager dans la procédure de recouvrement simplifié par le débiteur.
Dans le premier cas, le propriétaire doit verser 21 euros. Dans le second cas, le refus (explicite ou tacite) aura force de titre exécutoire, et le prix à payer sera composé de deux parties. La première étant une somme constante (partie fixe) et la seconde un montant proportionnel.
Ce dernier est calculé en pourcentage du coût de l’impayé (et toujours par tranche). Par contre, dans le cas où la dette est inférieure à 188 euros, les frais sont ramenés au montant de la partie fixe : 21,45 euros.
Dans le cas où les impayés dépassent 4000 euros, il est préférable de solliciter l’aide d’un commissaire de justice. Ce dernier sera capable de conseiller sur les actions à entreprendre concernant les impayés. L’huissier peut proposer diverses procédures judiciaires en fonction de la situation.
Montant de la créance à recouvrer
Un recouvrement de créance est un procédé encadré par la loi. Il permet au créancier de réclamer au débiteur le versement d’une facture non payée. Concernant les tarifs de l’huissier de justice, le montant à recouvrer impactera sur la note relative à la procédure.
Créance inférieure ou égale à 128 euros
Dans le cas d’une créance inférieure ou égale à 128 euros, les coûts liés à la procédure de recouvrement par l’huissier de justice sont spécifiquement ajustés. Dans ce cas, il faudra payer des sommes forfaitaires selon la formalité à accomplir. Soit, pour :
- L’information de la caution et la demande de versement du loyer : 15,32 euros ;
- La sommation de payer : 30,64 euros ;
- Le signalement à la Capex : 5,95 euros ;
- Le commandement de payer : 15,32 euros ;
- L’injonction de payer : 25,54 euros.
Notons que tous les frais sont à la charge du créancier, et que les montants sus mentionnés incluent une TVA de 20%.
Créance supérieure à 128 euros et jusqu’à 1280 euros
Pour le cas des dettes dont le montant est compris entre 128 euros et 1280 euros, des frais fixes, et des frais variables seront imputables au créancier. Il faut donc se familiariser avec les coûts associés aux démarches de recouvrement, et ce sous la supervision d’un huissier.
Les tarifs pour cette fourchette de coût ont été ajustés et impliquent des prix précis, toujours avec TVA incluse.
Les frais fixes sont liés aux recours nécessaires.
- L’information de la caution et la demande de versement du loyer : 30,64 euros ;
- La sommation de payer : 30,64 euros ;
- La démarche de commandement de payer : 30,64 euros ;
- L’injonction de payer : 25,54 euros.
Pour la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives liée au commandement de payer délivré, il faut débourser 11,90 euros. Cette démarche s’applique seulement à certains commandements de payer.
En plus de ces frais fixes liés à la procédure, des montants variables, fonction de la créance ou la durée de la dette sont aussi de mise.
Prenons un impayé de 1 200 euros comme illustration.
- 125 x 12% = 15 euros sur la 1ère tranche ;
- (610 – 125) x 11% = 53,35 euros sur la 2e tranche ;
- (1 200 – 610) x 10,5% = 61,95 euros sur la 3e tranche.
On aura donc 130,30 euros Hors Taxe en tout. Ce qui fait 156,36 euros Tout Taxe Comprise.
Créance supérieure à 1280 euros
Toujours dans la même optique, le recouvrement de la créance se fait suivant des coûts fixes (selon la procédure) et des coûts variables (selon la créance).
Dans le cas où le prix d’un recouvrement de créance dépasse les 1280 euros, il importe d’appréhender les barèmes des procédures de recouvrement. Supervisée par un commissaire de justice, chaque étape implique d’ailleurs des frais spécifiques avec TVA incluse.
- L’information de la caution et la demande de versement du loyer : 61,27 euros ;
- La sommation de payer : 30,64 euros ;
- Le signalement à la Ccapex : 30,64 euros ;
- Le commandement de faire : 23,81 euros ;
- L’injonction de payer : 25,54 euros.
L’option de l’injonction de payer est une autre alternative pour les créances à recouvrer. Contrairement aux autres démarches, les parties peuvent entamer une procédure auprès d’un juge pour le recouvrement.
Prenons une créance de 3 600 euros pour l’illustration des frais variables. On aura :
- 125 x 12% = 15 euros sur la 1re tranche ;
- (610 – 125) x 11% = 53,35 euros sur la 2e tranche ;
- (1 525 – 610) x 10,5 % = 96,075 euros sur la 3e tranche ;
- Et (3 600 – 1 525) x 4 % = 83 euros sur la 4e tranche.
On aura alors 247,43 euros Hors Taxe en tout ou 296,92 euros TTC.
Pour résumer, dans le cadre du recouvrement des créances impayées par un huissier, on peut avoir des frais fixes liés à la procédure et des frais variables liés au montant de la créance. Des honoraires libres peuvent aussi être arrêtés entre le bailleur-créancier et l’huissier. Ces taux et illustrations sont donnés à titre indicatif, mais il faudra se rapprocher d’un huissier pour arrêter le montant exact à payer selon chaque cas.
