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Combien coûte un huissier de justice : frais et honoraire ?

Les prestations des commissaires de justice sont importantes pour assurer l’exécution des actes légaux et des procédures judiciaires. Chaque montant lié à ces services est d’ailleurs réglementé par la loi afin de garantir une évaluation juste et transparente. Le décret n°96-1080 joue un rôle majeur concernant la fixation des honoraires Lire la suite…

Par Tristan, il y a 2 semaines2 semaines

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