Entre des actes à rédiger, des ventes à effectuer et d’autres actes notaires, la vie professionnelle d’un notaire n’est pas de tout repos. Très vite, cet auxiliaire de justice peut se retrouver débordé, surtout s’il a un cabinet modeste et un personnel réduit. Comment y faire face ?
L’une des solutions afin de se soulager dans le travail est de confier certaines tâches à un tiers, des offices notariaux ou à une entreprise de notariat qui accepte de gérer ses affaires au quotidien.
Mais en tant que notaire, n’oubliez pas que vous manipulez aussi les données personnelles de clients et même des informations confidentielles plus ou moins sensibles. Ce qui vous oblige également à être plus regardant sur un office capable de garder le secret professionnel primordial pour instaurer et garder la confiance entre le notaire et son client.
Nous vous donnons toutes les informations nécessaires sur la sous-traitance dans le notariat.
Sous-traitance de tâches pour les notaires
Il existe bien des notaires ou des rédacteurs d’actes notariés qui proposent des prestations de sous-traitance.
En général, ces cabinets sont composés de notaires expérimentés et diplômes spécialisés dans la rédaction d’actes de tous types :
- Les avant-contrats,
- Les actes de vente qu’ils soient simples ou complexes,
- Les actes relatifs au droit de la famille comme les déclarations de succession, les donations et même les attestations immobilières,
- Les actes concernant le droit immobilier, tels que les baux, les prêts, les EDD-RCP.
En tant que notaires, ces sous-traitants sont tenus au secret professionnel et à la protection des données personnelles confiées par leur client. Ils sont également à votre service pour des formalités postérieures, complexes et techniques.
On parle ici de copies, annexes et copies AEE, des actes soumis à la publicité foncière, des actes soumis à l’enregistrement sans oublier le suivi des rejets-refus.
Sous-traitance notariat : la législation
En juillet 2019, le Conseil supérieur du notariat a entrepris d’encadrer le recours aux sous-traitants.
Deux ans plus tard, au mois de mai 2021, le Conseil d’Etat après avoir écouté le rapporteur public a annulé la résolution prise par le CSN, considérant qu’il n’est pas compétent pour établir la procédure d’agrément et de labellisation.
Comme argument avancé, la haute juridiction affirme que des dispositions réglementaires ou législatives ne sont pas prévues, mais un tableau a été mis à disposition avec la liste des prestations pouvant être confiées à un tiers et celles qui ne le peuvent pas.
À présent, il revient au ministère de la justice d’encadrer la sous-traitance.
Conclusion
Pour les professionnels du droit et particulièrement du notariat, il est possible de confier certaines tâches à des tiers donc des sous-traitants. Ils peuvent être sollicités pour différents types d’actes et de formalités dans le droit de l’immobilier ou de droit de la famille.
En 2019, le Conseil supérieur du notariat a entrepris des démarches pour encadrer le recours à un notaire sous-traitant, mais à ce jour, ce ne sont pas tous les actes qui peuvent ou doivent être confiés à des tiers.
