En cas de séparation ou de divorce, les parents de différentes nationalités peuvent avoir des difficultés à se mettre d’accord sur la garde de l’enfant. Dans certaines situations, l’un d’eux peut être tenté d’emmener l’enfant à l’étranger de façon illicite. L’autre parent doit alors prendre des mesures adéquates pour le récupérer.

Le point sur le plan juridique

Après le divorce, lorsqu’un des parents emmène l’enfant de manière illicite à l’étranger, il s’agit d’un enlèvement parental à l’international. Par définition, le déplacement de l’enfant en dehors de son pays d’origine est dit illicite si cet acte ne respecte pas les conditions fixées pour la garde. En France, il est surtout question d’une violation de l’autorité parentale de son ex-conjoint. Cette mesure concerne également tout organisme ou institution auxquels l’État a confié l’enfant.
Dans ce cas, le premier réflexe est de porter plainte contre le ravisseur en cour pénal sous le chef d’accusation de non-représentation de l’enfant. Cette démarche devrait permettre d’obtenir son retour dans le pays où se situe sa résidence habituelle. Grâce à cette formalité, le plaignant a les moyens d’obtenir rapidement un mandat d’arrêt international. Il peut ainsi faire rechercher l’auteur de la faute par Interpol.
Selon les articles 227-5 à 227-9 du Code pénal, la personne qui refuse de présenter l’enfant à qui de droit ou qui le soustrait à la garde de son tuteur légal est passible de trois ans d’incarcération. Une amende de 45 000 euros est également appliquée dans ces cas-là. En principe, la peine est de 2 ans, mais elle peut être aggravée, si le mineur est retenu plus de 5 jours sans que les personnes qui en ont la garde ne soient informées. L’article 227-9 englobe aussi le fait de se retrouver retenu de manière illicite en dehors du territoire français.

Les recours possibles

En vue d’endiguer les déplacements illicites d’enfants, la France a ratifié de nombreux accords multilatéraux pour protéger ces mineurs, dont la convention de Luxembourg de mai 1980 et le règlement européen n° 2201/2003 (autrement connu sous l’appellation de Bruxelles II bis). Le pays a également signé plusieurs conventions bilatérales avec de nombreux États pour lutter contre cette pratique.
Dans l’Hexagone, l’autorité en charge de ce type d’affaires est le « Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile », sis au 13, Place Vendôme 75042 Paris. Toutefois, si le pays dans lequel l’enfant a été déplacé n’a ratifié aucune convention en la matière, l’administration française n’a aucun moyen d’intervenir sur ce territoire. Le cas dépasse dès lors la juridiction de l’Autorité centrale locale et relève du ministère des Affaires Étrangères. Cet organisme se chargera de retrouver et de rapatrier l’enfant le rapidement possible.
Il existe néanmoins une forme de médiation familiale telle que la CFMI (Cellule de médiation familiale internationale) qui permet d’apaiser les conflits et d’éviter ainsi l’enlèvement des enfants du divorce au niveau international. Cette institution dispose des habilitations nécessaires pour tenter de résoudre les différends entre les ex-conjoints en se focalisant sur l’intérêt des enfants.
Il est toutefois important de noter que son intervention ne remplace pas la procédure judiciaire, mais se présente plutôt comme un acte complémentaire.