La France recense aujourd’hui environ 3 382 huissiers de justice pratiquant dans 2 183 offices. Le 1er juillet 2022 est une date mémorable pour ces professionnels.
Elle correspond à la naissance d’un nouveau métier du droit : le Commissaire de Justice, qui fusionne la profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Ces dernières seront supprimées d’ici 2026.
Nommé par le garde des Sceaux, le commissaire de justice est un métier libéral réglementé. Accomplissant une mission de service public, il est mandaté par le ministre de la Justice. Il relève du procureur général auprès des cours d’appel.
Il s’assure du bon accomplissement d’une procédure judiciaire et veille à ce que les décisions de justice soient exécutées. C’est un spécialiste des inventaires, des ventes judiciaires et des estimations.
La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Quel est alors le véritable rôle de ce professionnel du droit ?
Fusion commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice
La combinaison des métiers d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires a donné naissance au métier de commissaire de justice. C’est un officier ministériel ou public.
La mise en vigueur progressive du nouveau métier d’huissier de justice a plusieurs objectifs :
- Offrir une justice de proximité plus efficace ;
- Disposer d’un délai d’exécution des demandes plus rapide ;
- Optimiser le service public de la justice.
La profession est régie par l’ordonnance du 2 juin 2016 sur le statut de commissaire de justice. La mise en application a suivi le calendrier suivant :
- Le 1er janvier 2019 : unification de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et de la Chambre nationale des huissiers de justice au sein de la Chambre nationale des commissaires de justice ;
- Le 1er juillet 2022 : fusion officielle des deux métiers, qui donne le commissaire de justice ;
- Le 1er juillet 2026 : fin de l’exercice des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Dorénavant, les sociétés, les collectivités territoriales et les particuliers ont recours au commissaire de justice, un interlocuteur unique.
Un professionnel ayant suivi la formation qualifiante de commissaire de justice est donc qualifié pour :
- Signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- Établir un constat à la demande du juge ou des particuliers ;
- Mettre en œuvre des mesures conservatoires (saisie et sûreté judiciaire) ;
- Faire un recouvrement amiable et judiciaire des dettes (droit social, civil ou commercial) ;
- Faire exécuter un titre exécutoire tel qu’une décision de justice ;
- Rédiger des actes sous seing privé ;
- Faire office de conseil juridique ;
- Effectuer une médiation juridique et conventionnelle
- Réaliser les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires ;
- Gérer les immeubles ;
- Être un mandataire d’assurance.
Missions commissaire de justice/huissier de justice
Le commissaire de Justice reprend les attributions du commissaire-priseur judiciaire et de l’huissier de justice. Il est chargé de deux types de missions : les activités monopolistiques et les activités concurrentielles.
Les activités monopolistiques se divisent en plusieurs volets. Il y a la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires ainsi que l’exécution des décisions de justice.
Signifier les actes relevant de la justice consiste à :
- Assigner une personne en justice ;
- Notifier des décisions de justice ;
- Sommer de payer ;
- Émettre des congés d’habitation ou des demandes de renouvellement d’un bail commercial ;
- Émettre des oppositions sur la valeur d’un fonds de commerce (achat ou vente) ;
- Émettre des cessions de fonds de commerce.
L’exécution des décisions de justice concerne :
- Les saisies sur les meubles (comme les véhicules) ;
- Les saisies-attribution ou sur compte bancaire (courant, livret, épargne, Plan Épargne Logement, etc.) ;
- La saisie de salaires ;
- Une procédure d’expulsion du locataire.
Hormis les activités monopolistiques, quelques activités concurrentielles sont aussi exercées par le métier. Dans certains cas, faire appel à un huissier est essentiel. En effet, ses constats font foi jusqu’à ce qu’une preuve démente les faits avancés.
Les constations de ce professionnel peuvent porter sur :
- La gestion de biens (uniquement dans certaines situations) ;
- L’émission d’un titre exécutoire permettant au créancier de procéder au recouvrement de sa dette (recouvrement amiable) ;
- La réécriture de messages audio ou SMS ;
- La non-présentation d’une personne mineure ;
- Les nuisances liées au voisinage ;
- la capture d’écran d’un site internet ;
- L’établissement des consultations et d’actes juridiques (seulement dans certains cas).
L’huissier commissaire de justice reprend aussi les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Cela signifie qu’il procède aux ventes judiciaires, aux évaluations de biens et les inventaires de justice (sauf les immeubles).
Il estime les biens en cas de procédures judiciaires (partage judiciaire, divorce, liquidation judiciaire, etc.). Il procède aux inventaires à la suite d’une succession, de mesures conservatoires ou de saisies de biens immobiliers.
L’huissier de justice commissaire peut exercer des activités supplémentaires :
- Sur ordre du juge : liquidateur (liquidation judiciaire), assistant du juge commis, technicien réalisant des constats ou une expertise, etc.
- Librement : gérant d’immeubles, séquestre, médiateur judiciaire ou agent d’assurances.
Comment trouver un commissaire de justice ?
Il peut parfois être utile de trouver les coordonnées d’un huissier commissaire dans sa région. Pour y parvenir, il suffit de consulter l’annuaire officiel sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Cet annuaire permet de choisir un huissier de justice compétent et répondant à ses requêtes. Plusieurs milliers de professionnels répartis à travers la France (départements métropolitains et d’outre-mer compris) exercent ce métier.
En seulement quelques clics, l’utilisateur pourra obtenir une liste des officiers ministériels et publics situés à proximité de son domicile.
Voici les étapes à suivre :
- Remplir les champs dédiés (choisir entre la requête par office ou nom et celle par code postal ou ville) ;
- La liste apparaît sur l’écran ;
- Cliquer sur « Prendre RDV » ;
- Cliquer sur « Détails » pour en savoir davantage sur les missions principales du commissaire-priseur judiciaire du bureau qui intéresse l’individu.
En conclusion, le commissaire de justice est le nouveau métier d’huissier de justice. Il réunit les tâches auparavant exercées par les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. Il est chargé, seul ou avec l’aide de la force publique, de l’exécution des décisions judiciaires (contrainte).
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