Avec l’avènement des réseaux sociaux, de nombreux parents publient régulièrement des photos et des vidéos de leurs enfants pour immortaliser des moments de leur vie. Cependant, en cas de séparation, le droit à l’image du mineur peut devenir source de conflit entre les deux parents.
Quel est le cadre juridique protecteur des enfants ?
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée en 1989 protège le droit des enfants au respect de leur vie privée. En France, ce droit est mis en œuvre à travers le principe de l’autorité parentale conjointe. Ainsi, les parents doivent en principe prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, comme la publication de son image sur internet.
La jurisprudence considère d’ailleurs que la diffusion de photographies d’un enfant sur les réseaux sociaux est un acte non usuel, nécessitant donc l’accord des deux parents. Par exemple, en 2015, la Cour d’appel de Versailles a estimé qu’un père avait outrepassé son autorité parentale en publiant des photos de ses enfants mineurs sur Facebook sans l’accord de la mère.
Quid du droit à l’image en cas de séparation ?
Lorsque les parents sont séparés, la publication de photos ou vidéos de leur enfant sans l’accord de l’autre parent constitue un abus dans l’exercice de l’autorité parentale. Le parent qui s’estime lésé peut alors saisir le juge aux affaires familiales pour faire interdire ces publications.
Le juge établira au cas par cas si la diffusion des images porte atteinte ou non à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, publier occasionnellement des photos de son enfant en vacances ne sera pas considéré de la même manière que d’exposer sa vie privée quotidiennement sur les réseaux. S’il estime que c’est le cas, il peut prononcer des astreintes financières ou même retirer l’autorité parentale du parent fautif.
La proposition de loi de mars 2023 va renforcer la protection
Adoptée à l’Assemblée nationale début mars 2023, une proposition de loi vise à mieux encadrer le droit à l’image du mineur. Elle introduit notamment la notion de « vie privée de l’enfant » dans l’exercice de l’autorité parentale.
Elle prévoit également que le juge puisse interdire à l’un des parents de publier des photos et vidéos de l’enfant en cas de désaccord avec l’autre parent. Il faudra attendre l’examen de ce texte par le Sénat pour une adoption définitive. Si elle est validée, cette loi constituera une avancée significative pour la protection des mineurs dans l’univers numérique.
Comment procéder en cas de conflit entre les parents ?
En attendant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, en cas de différend entre les parents séparés sur la publication d’images de leur enfant, il est recommandé au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales.
Celui-ci tranchera en fonction de l’intérêt supérieur du mineur, après avoir entendu les deux parents et prit connaissance de leurs arguments respectifs. Le juge pourra par exemple prononcer une interdiction temporaire le temps de régler le conflit. Son pouvoir d’appréciation est important pour garantir le respect des droits de chacun.
Quid des enfants influenceurs ?
Avec l’émergence des enfants influenceurs sur les réseaux sociaux, leur droit à l’image peut entrer en contradiction avec les ambitions financières de leurs parents. Certains n’hésitent pas à exhiber le quotidien de leurs enfants pour générer des revenus publicitaires.
La loi encadrant l’exploitation commerciale de l’image des mineurs adoptée en 2020 était une première étape pour mieux protéger les enfants. Mais des zones grises persistent, notamment pour les plus jeunes qui ne peuvent pas donner leur consentement éclairé. Une réflexion approfondie reste nécessaire sur ce sujet épineux.
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